Réforme de l'ordonnance de 45, rapport de la Commission Varinard du 3 décembre 2008 : 1 – Principales orientations : Discours de Me Rachida Dati, Garde des Sceaux, 15 avril 2008 : « Pourquoi réformer l'ordonnance de 1945 ? [...] Premièrement, il ne faut pas opposer sanction et éducation. [...] Éduquer passe en effet par la sanction. Une sanction évidemment proportionnée à la gravité de l'acte commis. Une sanction proportionnée à l'âge du mineur et à sa personnalité. Une sanction décidée par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées. Deuxièmement, il faudra vous interroger sur l'instauration d'un âge de responsabilité pénale. [...] Le code pénal prévoit que « les […]

Les peines planchers, loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs : http://maitre-eolas.fr/2007/06/04/635-soyez-le-juge-des-peines-plancher 1 – La mesure : La loi, promulguée le 10 août 2007, est validée le 9 aout par le conseil constitutionnel qui déclare ce texte de loi conforme à la constitution de la 5e République française. La loi s'applique à tous les faits commis en récidive après son entrée en vigueur. Elle prévoit que quand le tribunal déclare un prévenu coupable de faits commis en état de récidive légale et faisant encourir au moins trois années d'emprisonnement, il doit prononcer une peine égale au minimum à : une année de prison pour […]

Loi Perben I, loi du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice : 1 – La loi Perben I a modifié l'article 4 de l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante régissant la garde à vue : selon cet article, les mineurs de 10 à 13 ans ne peuvent pas être placés en garde à vue, mais ils peuvent être mis en retenue dans un local de police pour les nécessités de l'enquête après l'autorisation d'un magistrat et sous son contrôle en cas de crime ou de délit puni d'au moins 5 ans d'emprisonnement et pour une durée de 12 heures maximum renouvelable une fois (NB : avant la loi Perben I du 9 septembre 2002, cette retenue était de 10 heures au plus, renouvelable une […]

Le débat en France : 15/05/07 - Des traitements chimiques contre la délinquance sexuelle : http://www.liberation.fr/societe/010118686-psychiatre-recrute-pervers-sexuels-recidivistes et http://www.liberation.fr/societe/0101102224-des-pilules-pour-reprimer-les-pulsions-pedophiles 20/08/07 - L'avis d'un syndicat de magistrats : http://www.liberation.fr/societe/010119092-delinquance-sexuelle-la-loi-actuelle-est-suffisante-ce-sont-les-moyens-qui-manquent 20/08/07 - Des lieux médicalisés et fermés pour les pédophiles : http://www.liberation.fr/politiques/010119343-les-pedophiles-en-hopitaux-fermes-reclame-sarkozy 21/08/07 - Même sujet : […]

Mardi 21 octobre à 20h30 au 4Bis, les membres du groupe de Rennes se sont réunis pour la première fois de l'année !!! Comme convenu, chacun (ou presque) a amené un objet le représentant : ce fut l'occasion pour les plus cultivés d'étaler l'étendue de leurs connaissances, et pour les plus gourmands ou les morfales, de faire plaisir à tout le monde en improvisant une dégustation de saucissons sur fond de caramel et gummibärchen ... Ce fut également pour les personnes concernées la découverte de son binôme pour l'année à venir. Espérons qu'il n'y eût pas trop de déçus ;) PETIT MESSAGE A TOUS LES TÊTES EN L'AIR : N'OUBLIEZ PAS VOS PHOTOS, VOS CHEQUES ET TOUS LES EVENTUELS PAPIERS POUR LA […]